092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Article 208 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux époques successives de l'exécution des engagements pris par le créditeur.