092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Article 205 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'ordre d'inscription en matière d'hypothèque règle le rang de priorité des créanciers.
092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Code — Code foncier et domanial
L'ordre d'inscription en matière d'hypothèque règle le rang de priorité des créanciers.