Article 202 — Code foncier et domanial

Les privilèges immobiliers et les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles sont inscrits à la Conservation Foncière de la situation des biens. L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme et sur les immeubles déterminés conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil et dans les conditions fixées par les articles 1155, 1156 et 1160 dudit Code.