Article 194 — Code foncier et domanial

Sont également publiés, pour l'information des usagers, à la Conservation Foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites et sous réserve des exceptions fixées par la Loi:

1 - Les procès-verbaux établis pour constater les changements intervenus dans la désignation des immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits aux Livres Fonciers ainsi que les modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels;

2 - Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations.