Article 193 — Code foncier et domanial

Sont publiés à la Conservation Foncière de la situation des immeubles et produisent, vis à vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent :

1 - Le commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent;

2 - Les Ordonnances, les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, quelque soit le montant de l'indemnité;

3 - Les procès-verbaux de réorganisation foncière, les actes d'échange d'immeubles ruraux, les certificats de non-opposition et les Ordonnances d'homologation;

4 - Les Arrêtés pris en vue de remembrement préalable à la reconstitution, les projets de remembrement amiable approuvés, les arrêtés portant attribution ou cession d'immeubles urbains ou ruraux;

5 - Les cessions de droits immobiliers, les concessions d'immeubles, mines et carrières;

6 - Les règlements de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers;

7 - Les décisions de classement et de déclassement des sites et monuments;

8 - Les actes ou décisions judiciaires dont la publication est prescrite par des dispositions législatives particulières.

Les actes, décisions et dispositions énoncés ci-dessus et les extraits, expéditions ou copies déposés à la Conservation Foncière pour la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent code, notamment en ce qui concerne la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, les délais et les modalités de la publicité.