Article 192 — Code foncier et domanial

Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit :

I. Pour les attestations notariées : Quatre mois à dater du jour où le Notaire a été requis.

La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 190 4°), si le Notaire est requis plus de six mois après le décès ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse héréditaire ou l'option des successibles, plus de six mois après cet événement.

II. Pour les décisions judiciaires : Trois mois à dater du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant ramené à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.

III. Pour les autres actes : Trois mois à compter de leur date.

Toutefois le délai est réduit pour les actes et décisions en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus aux articles 1130 et 1133 du Code civil. Au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs bureaux, les délais cidessus prévus sont prorogés d'un mois pour chaque bureau en sus du premier. Sans préjudice des effets de droit pouvant résulter du défaut de publicité, l'inobservation des délais prescrits par le présent article est sanctionnée par une amende civile de 10.000 francs guinéens à la charge des Officiers publics ou ministériels visés à l'article 190 ou des successibles qui, n'ayant pas recours au ministère d'un notaire, se sont abstenus de requérir un de ces Officiers publics pour établir l'attestation après décès.