Article 189 — Code foncier et domanial

Sont obligatoirement publiés à la Conservation Foncière du lieu de situation des immeubles:

1 - Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs : a - Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au Code civil; b - Bail pour une durée de plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus;

2 - Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire ou toutes autres restrictions au droit de disposer ainsi que les clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1°); de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses.

3 - Les attestations notariées établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers.

4 - Les actes et décisions judiciaires, énumérés ciaprès, lorsqu'ils portent sur les droits soumis à publicité en vertu du 1°) : a - Les actes confirmatifs de conventions entachées de cause de nullité ou de

rescision; b - Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive; c - Les demandes en Justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort; d - Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance; e - Les actes et décisions déclaratifs.

5 - Les jugements d'envoi en possession provisoire ou définitif des biens d'un absent.

6 - Les conventions d'indivision immobilière.

7 - La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire.

8 - Les actes qui interrompent la prescription acquisitive et les actes de renonciation à la prescription acquise.

9 - Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision.

10 - Le classement d'un domaine en réserve naturelle, ainsi que le déclassement total ou partiel d'un domaine classé.