Article 188 — Code foncier et domanial

Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée, mention doit en être faite à la suite de l'état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l'opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.