Article 187 — Code foncier et domanial

A cet effet, les intéressés présentent au Conservateur Foncier une réquisition rédigée en double exemplaire et tendant à la délivrance, suivant le cas :

• D'un certificat constatant la concordance d'un Titre Foncier et de la copie dudit titre;
• D'un certificat constatant la concordance d'un certificat d'inscription avec les énonciations du Titre Foncier relatives au même droit réel;
• De l'état des droits réels appartenant à une personne déterminée;
• De l'état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé;
• De la copie d'un acte déposé au dossier d'un immeuble à l'appui d'une inscription ou du bordereau analytique qui s'y rapporte.

Lesdits certificats, états ou copies sont établis à la suite de l'une des réquisitions; la seconde reste aux archives de la Conservation. Lorsqu'il est requis du conservateur un état des charges et droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement, le conservateur est tenu de faire mention, dans son état, de la procédure de morcellement en cours.