Article 186 — Code foncier et domanial

Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux Livres Fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux Titres Fonciers, moyennant le paiement de droits de recherche et de copie dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre chargé du Domaine.