Article 182 — Code foncier et domanial

Lorsque deux immeubles contigus sont réunis, par suite d'une acquisition ou par effet de tout autre contrat ou événement, entre les mains d'un même propriétaire, celui-ci peut demander soit au moment de la publication du fait juridique générateur du droit soit ultérieurement, la fusion des deux Titres Fonciers en un seul. Cette fusion s'effectue soit au moyen de l'annulation des deux Titres anciens et la création d'un Titre nouveau sur lequel sont reportées les inscriptions non radiées des titres annulés soit par l'annulation d'un seul desdits titres et le report sur le second, indépendamment des mentions relatives à l'augmentation de superficie, consistance et valeur de l'immeuble, des inscriptions non radiées du titre annulé. Cette opération n'est cependant admise qu'autant qu'elle ne préjudicie en rien aux droits inscrits sur les Titres Fonciers fusionnés. Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble contigu ou de réunion de plus de deux immeubles en un seul.