Article 181 — Code foncier et domanial

Toute demande tendant à obtenir l'annulation ou la modification d'une inscription peut faire l'objet d'une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le Titre foncier avant d'être portée devant le Tribunal. Cette prénotation doit être autorisée par Ordonnance du Président du Tribunal ou du Juge de paix rendue sur requête, à charge de lui en référer. La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire. A défaut de prénotation le jugement n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour où il est publié.