Article 180 — Code foncier et domanial

Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l'annulation, sauf dans le cas où elles peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi. Toutefois l'héritier revendiquant dans les six mois qui suivent l'ouverture de la succession tout ou partie de l'hérédité, peut demander en même temps que l'annulation de l'inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l'intervalle au profit de tiers par l'héritier apparent.