Article 174 — Code foncier et domanial

La publication au Livre Foncier des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l'extinction des droits réels comporte :

1 - La constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant de l'inscription;

2 - La rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité;

3 - as'il s'agit d'une charge ou d'un droit réel ou translatif de propriété, la mention sommaire, à la suite du Titre Foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées; b - S'il s'agit d'un acte extinctif d'une charge ou d'un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur les Titres Fonciers;

4 - La reproduction des mêmes mentions ou radiation sur la ou les copies du Titre Foncier et l'annexion à chacune d'un duplicata du bordereau analytique correspondant;

5 - L'établissement d'un certificat d'inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l'annulation du certificat d'inscription précédemment établi au nom du titulaire du droit éteint.