Article 173 — Code foncier et domanial

Si la vérification révèle l'absence ou l'insuffisance de l'un de ces éléments essentiels pour la validité de l'inscription, le Conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces déposées revêtues d'un visa ne varietur, en y joignant une déclaration écrite dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.