092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Article 172 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que des textes en vigueur et du présent Code, à l'exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.