Article 175 — Code foncier et domanial

La publication au Livre Foncier des faits et conventions ayant simplement

pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d'existence d'un droit réel sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l'immeuble est faite dans la même forme, mais la mention sommaire prévue aux numéros 3° et 4° de l'article précédent, au lieu de figurer sur le Titre Foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée, en forme d'annotation marginale sur les bordereaux analytiques se rapportant à l'inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d'inscription correspondant.