Article 166 — Code foncier et domanial

Le Conservateur remet au déposant, s'il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de Titres et de certificats d'inscription ou lors de la remise des pièces dans les cas spécifiés aux articles 173 et 179.