Article 167 — Code foncier et domanial

Avant de déférer à la demande d'inscription, le Conservateur procède à la vérification des pièces déposées et s'assure :

1 - De l'identité des parties;

2 - De leur capacité;

3 - De l'inscription au titre foncier du droit du disposant;

4 - De la disponibilité de l'immeuble;

5 - De la régularité de l'acte au point de vue de sa forme extérieure.