Article 163 — Code foncier et domanial

Sont également inscrites aux Livres Fonciers, aux mêmes requêtes et dans les mêmes délais, les causes d'indisponibilité des immeubles résultant soit de clauses des contrats de mariage soit des dispositifs de jugements portant déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire soit de tous autres actes ou contrats.