Article 156 — Code foncier et domanial

Les actes dressés pour la constatation d'une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :

1 - L'énonciation, conforme aux actes de l'état civil,

• Pour les individus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, ou aux actes constitutifs ;
• Pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, de leur forme juridique, de leur dénomination ou raison sociale et de leur siège social; pour les sociétés commerciales, de leur capital et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour les autres institutions, des date et lieu de leur déclaration, des date et lieu de dépôt de leurs statuts;

2 - L'indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyées de déclarations précises en ce qui concerne l'état civil;

3 - La désignation, par le numéro du titre foncier, de l'immeuble que doit affecter la publication.