Article 147 — Code foncier et domanial

En cas de perte par le titulaire d'une copie de Titre Foncier ou d'un certificat d'immatriculation, le Conservateur n'en peut délivrer un duplicata que sur le vu d'un jugement l'ordonnant, rendu après publication d'un avis inséré dans deux numéros consécutifs du Journal Officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales.