Droitguinéen

092/019 · CHAPITRE 2 - DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION

Article 146 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Le domaine public restant imprescriptible, toute immatriculation qui aurait pu être faite au nom d'un particulier est nulle de plein droit.

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092/019 · CHAPITRE 2 - DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION

Code — Code foncier et domanial

Le domaine public restant imprescriptible, toute immatriculation qui aurait pu être faite au nom d'un particulier est nulle de plein droit.