Article 136 — Code foncier et domanial

Peut également requérir l'immatriculation le créancier poursuivant l'expropriation d'un immeuble, lorsque le Tribunal a ordonné l'accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication. Dans ce cas, les frais sont acquittés par le requérant et assimilés aux frais de Justice pour parvenir à la mise en vente.