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AccueilTextes092/019TITRE VCHAPITRE 2Article 137

092/019 · CHAPITRE 2 - DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION

Article 137 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Sont seuls susceptibles d'immatriculation sur les Livres Fonciers les fonds de terre, bâtis ou non bâtis.

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