Article 111 — Code foncier et domanial

Les occupations et les exploitations du domaine public peuvent correspondre soit à un besoin individuel soit à un intérêt d'ordre collectif ou général. Lorsqu'elles ne sont pas conforme à l'affectation de la parcelle qu'elles concernent, elles doivent être au moins compatibles avec elle.

Elles doivent faire l'objet soit d'autorisations unilatérales accordées à titre temporaire et révocables par l'autorité compétente soit de baux ou de concessions dont les règles, notamment le délai de préavis en cas de résiliation, la faculté de rachat des installations et aménagements, l'indemnisation en cas de résiliation avant terme, sont fixées par décrets. L'acte qui autorise l'occupation ou l'exploitation précise les conditions de l'utilisation de la dépendance du domaine public.