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Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG du 4 aout 2026 portant affectation d’un terrain urbain a usage professionnel
N° A/2026/648/MUHAT/CAB/SGGSigné le 4 août 2026Publié le 15 août 2026
Art. 1. Il est affecté à la DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS (O.l.M GUINÉE), Conakry, le terrain urbain, non-bâti, formant la parcelle n°22 et une partie de la parcelle n°21 du lot 3 du plan cadastral de Camayenne-Nord, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n°31514/2026/TF de Conakry, d'une superficie de 834,712 mètres carrés.
Art. 2. Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction d'un parking et de bureaux.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant
Statut Général des Agents de l'État ;;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février
2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026,
déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la
structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 2026 du 23
Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet
2026, portant Nomination des membres du Gouvernement;;
Vu l'Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB
du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des
redevances domaniales, des coûts d'aliénation
des domaines privés de l'État ;
Informations du document
Informations
Date de signature4 août 2026
Date de publication15 août 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°15
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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