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Article 3 — Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG du 4 aout 2026 portant affectation d’un terrain urbain a usage professionnel

Arrêté — Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG du 4 aout 2026 portant affectation d’un terrain urbain a usage professionnel

Le concessionnaire n'élèvera aucune contestation en cas de reprise partielle ou totale du terrain pour cause d'utilité publique et ne doit réaliser des travaux de grande envergure dont notamment la construction d'un immeuble à étage par exemple.

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