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Textes juridiquesArrêtéA/2026/246/MIC/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2026/246/MIC/CAB/SGG du 22 mai 2026 portant delivrance d’un certificat d’investissement pour la realisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une usine de fabrication de matériaux de construction (BLOCS de béton cellulaire et des adhésifs, matériaux de toiture (TUILES en résine, portes et fenêtres) a maferinyah en zon

N° A/2026/246/MIC/CAB/SGGSigné le 22 mai 2026Publié le 30 mai 2026

Art. 1. Il est délivré pour la SOCIETE AIMEE INNOVATION TECHNIQUE, le Certificat d'investissement N°- 2402260662MAFA pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une usine de fabrication de matériaux de construction (blocs de béton cellulaire et des adhésifs, matériaux de toiture (tuiles en résine, portes et fenêtres) à Maférinyah en Zone A.

Art. 2. Le certificat octroyé à la SOCIETE AIMEE INNOVATION TECHNIQUE pour l'exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Mai 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;
Informations du document

Informations

Date de signature22 mai 2026
Date de publication30 mai 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°30 mai 2026
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 2)
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