Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
La répartition de la quotepart du Ministère en charge du Commerce entre ses structures bénéficiaires fera l'objet d'un Arrêté du Ministre.