Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
La répartition de la redevance de la carte biométrique de commerçant entre le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge du Budget fera l'objet d'un Arrêté conjoint.