PORTANT CONFECTION DE LA CARTE BIOMETRIQUE DE COMMERCANTS ET CREATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERÇANTS

Art. 1. Il est institué pour les personnes physiques et morales, exerçant une activité commerciale, une carte biométrique de commerçant délivrée par le Ministère en charge du Commerce.

Art. 2. La carte biométrique de commerçant est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant ou désireuse d'exercer une activité commerciale en République de Guinée.

Art. 3. La carte biométrique de commerçant est un titre administratif. Sa durée de validité est de deux (2) ans, renouvelable.

Art. 6. Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte biométrique de commerçant est fixé selon les catégories suivantes : TypologieCatégorie Tarifs (GNF) Commerce de biens Collecteur300 000 Acheteur500 000.

Art. 7. La redevance due par le demandeur sera versée sur un compte dédié. Les noms des banques et les intitulés des comptes seront précisés dans une note de service du Ministre en charge du Commerce.

Art. 8. La répartition de la redevance de la carte biométrique de commerçant entre le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge du Budget fera l'objet d'un Arrêté conjoint.

Art. 9. La répartition de la quotepart du Ministère en charge du Commerce entre ses structures bénéficiaires fera l'objet d'un Arrêté du Ministre.

Art. 11. La carte biométrique de commerçant est strictement personnelle. Elle peut être retirée à tout moment, dans les conditions suivantes : - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf si la continuation de l'exploitation est autorisée par le Tribunal ; - En cas de condamnation pour des infractions fiscales et douanières ; pour les infractions à la législation économique et à la règlementation du commerce intérieur et extérieur.

Art. 12. En cas de cessation d'activité, la carte biométrique de commerçant doit être déposée à la direction communale ou préfectorale en charge du Commerce de sa localité. Le déposant recevra une décharge précisant les causes et la date du dépôt.

Art. 13. Pour tout renouvellement de la carte, le titulaire devra déposer un dossier comprenant : - Une copie de l'ancienne carte ; - Le NIF à jour (Quitus fiscal attestant d'être en règle vis-à-vis de l'Administration fiscale) ; - Pour les détaillants, le RCCM devient obligatoire.

Art. 14. Les informations recueillies dans le cadre des opérations d'identification et de confection des cartes biométriques de commerçants seront centralisées dans une base de données sécurisée qui constituera le Fichier National Biométrique des Commerçants (FNBC). L'accès, la consultation, l'utilisation et la mise à disposition du Fichier National Biométrique des Commerçants doivent être autorisés par le Ministre en charge du Commerce.

Art. 15. les activités d'enrôlement des commerçants, de confection de la carte biométrique et la mise en place du Fichier National Biométrique de Commerçants pourront être concédées à un partenaire privé dans le cadre d'un Contrat de Partenariat Public-Privé qui précisera ses missions, attributions et obligations. JO Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 311.

Art. 16. La Direction nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17. Les dispositions du présent Arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier complet est reçu à compter de la date de signature du présent Arrêté.

Art. 18. Le présent Arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.