Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
La redevance due par le demandeur sera versée sur un compte dédié. Les noms des banques et les intitulés des comptes seront précisés dans une note de service du Ministre en charge du Commerce.