Article 10 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

La carte biométrique de commerçant devra porter les mentions suivantes : - Nom et prénoms du demandeur ; - Date de naissance ; - Nom de l'entreprise ; - Numéro du RCCM ; - Catégorie ; - Secteur d'activités de l'entreprise ; - Date de délivrance de la carte ; - Date d'expiration ; - Situation géographique de l'entreprise (ville/commune) ; - Numéro d'identifiant ; - Signature du demandeur ; - Photo d'identité du demandeur. Le numéro d'identifiant porté sur la carte biométrique de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites dans le cadre des activités commerciales, notamment auprès des services de douane en vue de l'importation ou de l'exportation des marchandises, quel que soient les points d'entrée ou de sortie.