Article 11 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

La carte biométrique de commerçant est strictement personnelle. Elle peut être retirée à tout moment, dans les conditions suivantes : - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf si la continuation de l'exploitation est autorisée par le Tribunal ; - En cas de condamnation pour des infractions fiscales et douanières ; pour les infractions à la législation économique et à la règlementation du commerce intérieur et extérieur.