Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
En cas de cessation d'activité, la carte biométrique de commerçant doit être déposée à la direction communale ou préfectorale en charge du Commerce de sa localité. Le déposant recevra une décharge précisant les causes et la date du dépôt.