Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Pour tout renouvellement de la carte, le titulaire devra déposer un dossier comprenant : - Une copie de l'ancienne carte ; - Le NIF à jour (Quitus fiscal attestant d'être en règle vis-à-vis de l'Administration fiscale) ; - Pour les détaillants, le RCCM devient obligatoire.