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Article 14 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Les informations recueillies dans le cadre des opérations d'identification et de confection des cartes biométriques de commerçants seront centralisées dans une base de données sécurisée qui constituera le Fichier National Biométrique des Commerçants (FNBC). L'accès, la consultation, l'utilisation et la mise à disposition du Fichier National Biométrique des Commerçants doivent être autorisés par le Ministre en charge du Commerce.

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