Arrêté
Article 15 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
les activités d'enrôlement des commerçants, de confection de la carte biométrique et la mise en place du Fichier National Biométrique de Commerçants pourront être concédées à un partenaire privé dans le cadre d'un Contrat de Partenariat Public-Privé qui précisera ses missions, attributions et obligations. JO Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 311.