Arrêté
Article 16 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
La Direction nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) est chargée de l'exécution du présent arrêté.