Arrêté
Article 17 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Les dispositions du présent Arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier complet est reçu à compter de la date de signature du présent Arrêté.