Article 4 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

La délivrance de la carte biométrique de commerçant est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les pièces suivantes : - Une demande adressée au Ministre en charge du Commerce ; - Un certificat de résidence ; - Une photocopie de la pièce d'identité biométrique en cours de validité de la personne physique commerçante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ; - Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - Une photocopie du Numéro d'immatriculation fiscale (NIF) délivrée par la Direction Générale des Impôts à jour ; - Le reçu de versement des frais de confection de la carte biométrique de commerçant ; - L'attestation de reconnaissance de l'exercice d'activité commerciale pour les détaillants lors de la première demande ; - Pour les détaillants, le RCCM et le NIF deviennent obligatoires au renouvellement de la première carte après expiration.