Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants
La carte biométrique de commerçant est un titre administratif. Sa durée de validité est de deux (2) ans, renouvelable.