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Article 5 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Le dossier pour la demande de la carte biométrique de commerçant doit être déposé auprès des directions communales et préfectorales en charge du commerce pour transmission à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence contre une décharge dûment signée. En plus des centres d'enrôlement de Kaloum, Matam et Mamou, d'autres centres d'enrôlement seront ouverts et opérationnalisés dans les communes et préfectures. Ces ouvertures feront l'objet d'Arrêté du Ministre. Un récépissé d'enrôlement sera remis au demandeur.

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