Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL ET LE NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE PAR COMMUNE
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mars 2026 Ibrahima Kalil CONDE JO Mars 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 230 MESSAGE DU MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ----------------------- À L'ATTENTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, DES ORDRES PROFESSIONNELS, DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, DES ENTREPRISES MINIÈRES ET INDUSTRIELLES, DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, « Nul n'est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publication de l'information légale et règlementaire. En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est chargé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes. En effet, les dispositions des articles 1er , 3 et 4 du Code Civil précisent :