Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL ET LE NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE PAR COMMUNE
La Direction Générale des Élections, les autorités administratives et locales sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.