Article 2 de l'Arrêté

Conformément aux dispositions de l'article 136 du Code révisé des Collectivités Locales, la règle de fixation du nombre d'Adjoints au Maire est la suivante : a.2 Adjoints pour les communes de 5 000 à 20 000 habitants ; b.3 Adjoints pour les communes de 20 001 à 40 000 habitants ; c.4 Adjoints pour les communes de 40 001 à 150 000 habitants ; d.5 Adjoints pour les communes de 150 001 à 200 000 habitants. Dans des communes de populations supérieures, il y a un Adjoint de plus par tranche de 50 000 habitants sans que le nombre des Adjoints ne dépasse sept (7).