Article 1 de l'Arrêté

: Conformément aux dispositions de l'article 231 du Code électoral, la règle de fixation du nombre de membres du Conseil communal est la suivante : a.11 Conseillers pour les communes de moins de 10 000 habitants ; b.17 Conseillers pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants ; c.23 Conseillers pour les communes de 20 001 à 40 000 habitants ; d.29 Conseillers pour les communes de 40 001 à 70 000 habitants ; e.33 Conseillers pour les communes de 70 001 à 100 000 habitants ; f.37 Conseillers pour les communes de 100 001 à 150 000 habitants ; g.41 Conseillers pour les communes de 150 001 à 200 000 habitants ; h.45 Conseillers pour les communes de plus de 200 000 habitants.