PORTANT ANNULATION DES ARRETES D’ATTRIBUTION DES TERRAINS URBAINS À USAGE D'HABITATION

Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 des 02, 03 et 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/CNRD/SGG du 09 Février 2022, portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement. ARRÊTE: Article 1er : Sont et demeurent annulés pour vice de procédure, les Arrêtés A/2011 /4739 ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant code minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du code minier ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des autorisations et des titres miniers ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/PRG/SGG du 26 Janvier 2026 portant structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/SGG des 02, 03 et 04 Février 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;