PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LE JOUR DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 avr

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, fixant les modalités d'organisation du Référendum Constitutionnel en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er Avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l'adoption de la Constitution de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, modifiant le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/ SGG du 30 Décembre 2021, portant missions et organisation du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2025, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la campagne pour le référendum constitutionnel du 21 Septembre 2025 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant Mission, Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/98/8653/MESRS/SGG du 15 Novembre 1998, portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion du Personnel de ('Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (CNRP) ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;